Conditions Générales de Service

Préambule

La société par actions simplifiées (SAS) COMMUNIA, au capital de trois mille (3000) euros, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 100204270, dont le siège social est situé au 11 rue Daniel Balavoine 59770 Marly (ci-après « le Prestataire »), édite et exploite la plateforme COMMUNIA.

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit le Service au Client, tel qu'identifié dans le Bon de Commande.

La signature du Bon de Commande par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS, qui sont annexées au Bon de Commande et en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le Bon de Commande et les CGS, les stipulations du Bon de Commande prévalent.

Le Service repose sur des technologies d'intelligence artificielle générative fournies par des prestataires tiers spécialisés, ainsi que sur des infrastructures d'hébergement et de réseau opérées par des fournisseurs extérieurs. Le Client reconnaît être informé de cette architecture technique et des aléas qui peuvent en résulter.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• « Bon de Commande » : désigne le document signé par le Client, précisant les conditions particulières de l'abonnement (identité du Client, formule souscrite, nombre d'Utilisateurs, montant, durée). Le Bon de Commande fait référence aux présentes CGS.
• « Client » : désigne la collectivité territoriale, l'établissement public ou la personne morale de droit public identifiée dans le Bon de Commande.
• « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme COMMUNIA mises à disposition du Client, accessibles en ligne en mode SaaS.
• « Plateforme » : désigne le logiciel en mode SaaS développé par le Prestataire, incluant l'interface utilisateur, les algorithmes, les bases de données et l'ensemble des composants techniques.
• « IA Générative » : désigne les modèles d'intelligence artificielle intégrés au Service, permettant de générer des réponses textuelles à partir des requêtes formulées par les Utilisateurs.
• « Prompt » : désigne toute requête, question ou instruction saisie par un Utilisateur dans les interfaces conversationnelles du Service.
• « Réponse Générée » : désigne tout contenu textuel produit par l'IA Générative en réponse à un Prompt.
• « Contenus Éditoriaux » : désigne les articles, analyses, fiches pratiques et contenus rédigés ou édités par le Prestataire, publiés sur la Plateforme ou diffusés par newsletter.
• « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique disposant d'un accès au Service dans la limite du nombre de comptes prévus au Bon de Commande.
• « Fournisseurs Tiers » : désigne les prestataires techniques extérieurs dont dépend le fonctionnement du Service, incluant notamment les fournisseurs de modèles d'IA, les hébergeurs cloud et les opérateurs de réseau.
• « Abonnement » : désigne le droit d'accès au Service souscrit par le Client pour une durée et selon les conditions définies dans le Bon de Commande.
• « Identifiant(s) » : désigne les éléments d'authentification (adresse électronique et mot de passe) permettant à chaque Utilisateur d'accéder au Service. Les Identifiants sont personnels et confidentiels.
• « Parties » : désigne conjointement le Prestataire et le Client, et « Partie » désigne l'un quelconque d'entre eux.
• « Données du Client » : désigne l'ensemble des données saisies, transmises ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service, incluant les Prompts, les historiques de conversation et les données de compte.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Service COMMUNIA, solution de recherche d'informations juridiques basée sur l'intelligence artificielle, spécialement conçue pour les besoins des collectivités territoriales.

Le Service constitue une aide à la décision et ne saurait se substituer à un conseil juridique professionnel au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité pour les décisions prises par le Client sur la base des Réponses Générées. Les conditions particulières applicables à chaque Client (formule, tarification, nombre d'Utilisateurs, durée) sont définies dans le Bon de Commande.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service COMMUNIA comprend les fonctionnalités suivantes :

3.1 – Moteur de recherche juridique avec filtres avancés

Un moteur de recherche permettant d'interroger une base de données juridiques complète (textes législatifs et réglementaires, jurisprudence, rapports parlementaires) au moyen de mots-clés, de filtres avancés (par thématique, par date, par juridiction, par type de texte) et de fonctionnalités de tri et d'affinage des résultats.

3.2 – Chatbot général spécialisé collectivités territoriales

Un assistant conversationnel basé sur l'IA Générative, spécialement paramétré pour répondre aux questions juridiques rencontrées par les collectivités territoriales. Ce chatbot fournit des réponses synthétiques, contextualisées et documentées sur l'ensemble des domaines du droit public local.

3.3 – Assistants spécialisés

Des assistants conversationnels thématiques, sous forme de chatbots dédiés, couvrant des domaines spécifiques du droit des collectivités (urbanisme, fonction publique territoriale, commande publique, finances locales, etc.). Chaque assistant est optimisé pour fournir des réponses approfondies dans son domaine de spécialisation.

3.4 – Rubrique actualités juridiques

Une rubrique dédiée aux actualités juridiques, comprenant des articles d'analyse, des fiches pratiques et des synthèses de l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle intéressant les collectivités territoriales.

3.5 – Newsletter mensuelle

Le Prestataire adresse aux Utilisateurs désignés par le Client une newsletter mensuelle par courrier électronique, synthétisant les actualités juridiques les plus significatives. Le Client peut à tout moment modifier la liste des destinataires ou se désabonner.

3.6 – Assistance technique

Le Prestataire fournit une assistance technique par courrier électronique, accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés. Le délai de réponse visé est de quarante-huit (48) heures ouvrables.

3.7 – Évolutions du Service

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement la qualité ou le périmètre du Service. Le Client sera informé de toute évolution significative avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME

4.1 – Inscription et gestion des accès

Le Client dispose d'un droit d'accès et d'utilisation non exclusif et non transférable à la Plateforme, pour chaque Utilisateur, pendant la durée de l'Abonnement. L'accès au Service est strictement réservé aux Utilisateurs autorisés. Toute utilisation du Service par une personne non autorisée engage la responsabilité exclusive du Client.

Une fois l'accès à la Plateforme activé par le Prestataire, il appartient au Client de gérer et d'attribuer les accès aux Utilisateurs, dans la limite du nombre de comptes prévus au Bon de Commande.

4.2 – Création et utilisation du Compte

Chaque Utilisateur accède à la Plateforme au moyen d'un Compte personnel, créé à l'aide des Identifiants qui lui sont attribués. Chaque Compte est strictement individuel et personnel. Les fonctionnalités du Service sont conçues pour un usage exclusif par un seul Utilisateur.

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à ne créer qu'un seul Compte par personne et à ne pas partager leurs accès avec des tiers. Toute utilisation anormale du Service, notamment un volume de requêtes manifestement disproportionné par rapport à un usage humain raisonnable ou l'utilisation de dispositifs automatisés, pourra entraîner une restriction d'accès ou une suspension du Compte par le Prestataire, après notification préalable au Client.

4.3 – Sécurité et protection des accès

Le Client est entièrement responsable de la confidentialité des Identifiants associés aux Comptes de ses Utilisateurs. Il s'engage à mettre en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les Identifiants, conformément à l'article 32 du RGPD. Toute utilisation du Service après authentification au moyen de ces Identifiants est présumée provenir de l'Utilisateur concerné.

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou d'accès non autorisé, le Client doit en informer le Prestataire sans délai. Le Prestataire pourra prendre toutes mesures nécessaires pour restaurer la sécurité du Compte, y compris la réinitialisation des Identifiants.

ARTICLE 5 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au Bon de Commande, à compter de la date de mise à disposition effective du Service, constatée par l'envoi des identifiants de connexion au Client.

Sauf stipulation contraire au Bon de Commande, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l'échéance de la période en cours.

En cas de non-renouvellement à l'initiative du Prestataire, celui-ci s'engage à maintenir l'accès au Service pendant toute la durée restante de la période et à accompagner le Client dans la récupération de ses données.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 – Prix

Le prix de l'abonnement est celui indiqué au Bon de Commande. Il est exprimé en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation.

6.2 – Révision tarifaire

Le prix est ferme et non révisable pendant la période initiale d'abonnement. En cas de renouvellement, le Prestataire pourra réviser le tarif en informant le Client par écrit au moins un (1) mois avant la date de renouvellement. À défaut d'acceptation par le Client, celui-ci pourra dénoncer le contrat sans pénalité dans un délai d'un (1) mois suivant la notification.

6.3 – Facturation et paiement

La facture est émise à la date de prise d'effet du contrat, puis à chaque date anniversaire. Le paiement est effectué par mandat administratif dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture, conformément au Code de la commande publique.

6.4 – Retard de paiement et suspension

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux prévu à l'article R.2192-31 du Code de la commande publique, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes (en vigueur au premier jour du semestre civil concerné), majoré de huit (8) points.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, conformément à l'article R.2192-36 du Code de la commande publique.

Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire doivent être payés dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un accès au Service avec un objectif de disponibilité de 99 % sur base mensuelle, hors maintenance programmée et hors indisponibilités résultant des Fournisseurs Tiers, des aléas du réseau Internet ou de cas de force majeure ;
• Assurer la mise à jour régulière de la base documentaire juridique et des modèles d'IA. Le Prestataire s'efforce d'intégrer les nouveaux textes législatifs et réglementaires dans un délai raisonnable suivant leur publication officielle ;
• Informer le Client de toute interruption programmée au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf urgence technique ;
• Fournir l'assistance technique dans les conditions définies à l'article 3.6 ;
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour la sécurité et la confidentialité des données du Client ;
• Diffuser la newsletter mensuelle décrite à l'article 3.5.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Désigner un interlocuteur référent pour la gestion du contrat ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGS ;
• Veiller à la confidentialité des identifiants d'accès et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés ;
• Informer le Prestataire sans délai, par courrier électronique à l'adresse indiquée au Bon de Commande, de tout usage frauduleux, non autorisé ou suspect du Service ou des Identifiants dont il aurait connaissance. Jusqu'à réception de cette notification, le Client demeure responsable de toute utilisation du Service effectuée au moyen des Identifiants attribués à ses Utilisateurs. ;
• Ne pas tenter d'accéder aux codes sources, algorithmes ou composants techniques de la Plateforme, ni procéder à toute opération de rétro-ingénierie, sauf dans le cadre d'un audit de sécurité expressément autorisé par le Prestataire ;
• Procéder au paiement dans les délais convenus ;
• Vérifier les Réponses Générées avant toute exploitation, en les confrontant aux sources officielles (Légifrance, etc.), en particulier dans le cadre de décisions administratives susceptibles de produire des effets juridiques. Le Service constitue une aide à la décision et ne se substitue pas à un conseil juridique professionnel.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 – Propriété du Prestataire

Le Prestataire est et demeure seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Plateforme, son code source, son architecture technique, ses algorithmes, son interface utilisateur, ses bases de données, ses Contenus Éditoriaux (articles, fiches pratiques, newsletters) ainsi que sa marque, son logo et ses éléments graphiques.

Les présentes CGS ne confèrent au Client qu'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable du Service, strictement limité à la durée du contrat, aux fonctionnalités décrites à l'article 3 et à l'usage interne du Client pour les besoins de ses missions de service public. Ce droit ne saurait inclure un droit de modification, de reproduction ou de distribution des algorithmes ou bases de données du Prestataire.

9.2 – Propriété des Prompts

Les Prompts saisis par les Utilisateurs sont et restent la propriété du Client. Le Prestataire s'interdit de les exploiter à d'autres fins que l'exécution du Service et l'amélioration de la qualité de celui-ci, sous réserve d'une anonymisation préalable.

9.3 – Réponses Générées par l'IA

Les Réponses Générées sont mises à disposition du Client qui peut les utiliser librement dans le cadre de ses activités, sous réserve du respect des obligations de vérification prévues à l'article 10 des présentes CGS et aux CGU.

Les Parties reconnaissent que, conformément au droit positif français en vigueur, les contenus générés de manière autonome par un système d'intelligence artificielle, sans intervention créative humaine significative, ne bénéficient pas nécessairement de la protection par le droit d'auteur. Le Prestataire ne garantit pas la protégeabilité des Réponses Générées au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par le Client des Réponses Générées, ni de leur exactitude, exhaustivité ou adéquation à un besoin particulier.

9.4 – Contenus Éditoriaux

Les Contenus Éditoriaux sont protégés par le droit d'auteur. Le Client bénéficie d'un droit de consultation et d'usage interne. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à destination de tiers est interdite sans autorisation préalable écrite du Prestataire.

ARTICLE 10 – NATURE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L'IA

Le Client reconnaît être informé que les Réponses Générées par l'IA Générative :

• Sont produites de manière automatisée à partir de modèles probabilistes et peuvent contenir des erreurs, imprécisions ou informations obsolètes ;
• Ne constituent en aucun cas un avis juridique, une consultation ou un acte de conseil au sens réglementaire ;
• Doivent systématiquement faire l'objet d'une vérification avant toute exploitation, en particulier pour des décisions administratives susceptibles de produire des effets juridiques ;
• Sont fournies à titre d'aide à la recherche et ne se substituent pas à l'analyse d'un professionnel du droit.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties s'engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la fourniture et à la gestion du Service (données d'identification, données de connexion, données de facturation), conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Lorsque le Client transmet via la Plateforme des données personnelles de tiers, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, il s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• Garantir la confidentialité des données et soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
• Héberger les données exclusivement au sein de l'Union européenne ;
• Encadrer la transmission de données à caractère personnel aux Fournisseurs Tiers d'IA par des accords de traitement des données (DPA) conformes à l'article 28 du RGPD, lesdits fournisseurs étant établis et hébergeant les données au sein de l'Union européenne et n'utilisant pas les données transmises pour l'entraînement de leurs modèles ;
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la sécurité des données, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment le chiffrement des données, le contrôle des accès et l'hébergement sécurisé en France ;
• Notifier toute violation de données dans un délai de soixante-douze (72) heures ;
• Assister le Client dans l'exécution de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ;
• Au terme du contrat, restituer ou supprimer les données, au choix du Client.

Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes CGS.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques transmises par l'autre Partie.

Sont exclues les informations déjà publiques, reçues légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou devant être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Cette obligation survit trois (3) ans après la fin du contrat.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 – Obligation de moyens

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture du Service conformément aux règles de l'art.

13.2 – Exclusion de responsabilité – Fournisseurs Tiers

Le Client reconnaît que le fonctionnement du Service dépend de prestations fournies par des Fournisseurs Tiers sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle direct.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, ralentissements, dégradations ou indisponibilités résultant de :

• Défaillance, modification, suspension ou arrêt d'un Fournisseur Tiers d'IA, y compris modifications des modèles, de leurs conditions d'accès ou de leur API ;
• Panne, saturation ou interruption des services d'hébergement cloud ;
• Défaillance du réseau Internet, des opérateurs de télécommunications ou de tout intermédiaire technique ;
• Cyberattaque ou événement de sécurité affectant un Fournisseur Tiers.

Toutefois, le Prestataire s'engage, en cas de défaillance d'un Fournisseur Tiers, à :

• Informer le Client dans les meilleurs délais de la nature et de la durée prévisible de l'incident ;
• Mettre en oeuvre les diligences raisonnables pour rétablir le Service, y compris en activant un fournisseur alternatif le cas échéant ;
• Répercuter toute réclamation légitime du Client auprès du Fournisseur Tiers défaillant.

13.3 – Exclusion de responsabilité – Contenus générés par l'IA

Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence ni l'actualité des Réponses Générées. Le Client est seul responsable de la vérification et de l'utilisation de ces contenus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant de décisions prises sur la base de Réponses Générées.

13.4 – Plafonnement de la responsabilité

L'indemnisation du Client sera limitée aux dommages directs, certains et prouvés, à l'exclusion de tout dommage indirect (pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, préjudice d'image, conséquences de décisions prises sur la base du Service).

Le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou manquement aux obligations de protection des données personnelles.

13.5 – Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et fournira un justificatif sur simple demande.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE

14.1 – Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son Abonnement en adressant au Prestataire une lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l'expiration de la période contractuelle en cours. Le Prestataire confirme la réception de la demande de résiliation par courrier électronique dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. La résiliation prend effet à la date anniversaire de l'Abonnement.

La résiliation n'entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement des sommes correspondant à la période en cours, laquelle se poursuit jusqu'à son terme.

14.2 – Résiliation à l'initiative du Prestataire pour manquement

En cas de manquement du Client aux obligations prévues par les présentes CGS, le Prestataire pourra résilier l'Abonnement de plein droit et sans préavis, à l'issue de deux (2) mises en demeure, adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, restées sans effet dans un délai de quinze (15) jours chacune. La résiliation prend effet à la date de réception par le Client de la notification de résiliation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû au Client.

14.3 – Résiliation pour disparition d'un Fournisseur Tiers essentiel

Si un Fournisseur Tiers essentiel cesse définitivement ses activités ou modifie substantiellement ses conditions rendant impossible le maintien du Service, le Prestataire en informera le Client sans délai et disposera de soixante (60) jours pour mettre en oeuvre une solution alternative. À défaut de solution alternative justifiée par le Prestataire, chaque Partie pourra résilier sans indemnité, le Client étant remboursé au prorata de la période non consommée.

14.4 – Effets de la résiliation et suppression du Compte

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation entraîne la désactivation de l'accès à la Plateforme et la suppression des Comptes de l'ensemble des Utilisateurs du Client à la date de prise d'effet de la résiliation. Les conditions de restitution des Données du Client sont définies à l'article 15.

ARTICLE 15 – RÉVERSIBILITÉ

15.1 – Données concernées

Les Données du Client susceptibles de restitution au titre du présent article comprennent : les données d'identification des Utilisateurs (nom, prénom, adresse électronique professionnelle), les données professionnelles (fonction, collectivité de rattachement) ainsi que les données de compte. Les données envoyées au chatbot et aux assistants IA (Prompts, documents transmis pour traitement) sont automatiquement supprimées quatre-vingt-dix (90) jours après leur traitement et ne sont restituables que si elles sont encore présentes sur la Plateforme au moment de la demande. Les données de connexion (journaux d'accès, adresses IP) ne font pas partie du périmètre de restitution et sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.

15.2 – Procédure et format de restitution

Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander la restitution de ses Données par courrier électronique adressé au Prestataire à l'adresse contact@communia.net. Cette demande doit être formulée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de prise d'effet de la résiliation ou de l'expiration du contrat.

Le Prestataire procède à la restitution dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. Les Données sont restituées dans un format standard, structuré et lisible par machine (CSV, JSON ou tout autre format convenu entre les Parties), conformément au droit à la portabilité prévu à l'article 20 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La restitution s'effectue par voie électronique sécurisée.

15.3 – Suppression des Données

À l'expiration du délai de trente (30) jours visé à l'article 15.2, ou dès la confirmation de bonne réception des Données par le Client, le Prestataire procède à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des Données du Client hébergées sur la Plateforme, dans un délai de trente (30) jours.

En l'absence de demande de restitution dans le délai imparti, le Prestataire procède à la suppression de l'ensemble des Données dans les mêmes conditions.

15.4 – Conservation légale

Par exception, le Prestataire est autorisé à conserver certaines données au-delà de la suppression prévue à l'article 15.3, dans la stricte mesure où une obligation légale l'impose. Les données de connexion (journaux d'accès, adresses IP) sont conservées pendant une durée de douze (12) mois conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Les données nécessaires au respect des obligations comptables et fiscales sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable, soit cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. En outre, en cas d'inactivité d'un Utilisateur pendant une durée de douze (12) mois consécutifs, les données associées à son Compte sont archivées. L'ensemble des données conservées au titre du présent article font l'objet d'un archivage séparé à accès restreint et ne sont utilisées à aucune autre fin.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE ET FAITS D'UN TIERS

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence des juridictions françaises.

La responsabilité du Prestataire est également exclue en cas d'inexécution résultant du fait d'un tiers, y compris prévisible, ou d'un comportement ou manquement du Client ou de l'un de ses Utilisateurs. Les cyberattaques et pannes des Fournisseurs Tiers ne sont considérées comme des cas de force majeure que si elles présentent un caractère imprévisible et insurmontable au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat est soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties rechercheront une solution amiable pendant trente (30) jours, le cas échéant avec l'assistance d'un médiateur agréé choisi d'un commun accord. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les litiges relatifs à la protection des données personnelles relèvent de la compétence de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à l'article 77 du RGPD.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGS, complétées par le Bon de Commande et ses annexes éventuelles, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et se substituent à tout accord antérieur.

Toute modification des CGS sera notifiée au Client par écrit avec un préavis de trente (30) jours. Les modifications non substantielles s'appliqueront à compter du renouvellement suivant. Les modifications substantielles, notamment celles affectant le périmètre du Service ou les conditions tarifaires, nécessitent l'accord exprès du Client. En cas de désaccord, le Client pourra dénoncer le contrat avant le renouvellement.

La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres.

Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.