Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site CommunIA accessible à l'adresse communia.net est édité par :

• Raison sociale : COMMUNIA
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 3 000,00 euros
• Siège social : 11 rue Daniel Balavoine, 59770 Marly
• RCS : 100 204 270 R.C.S. Valenciennes
• SIREN : 100 204 270
• Président : Paul Pagniez
• Directeur de la publication : Léo Dubois, Directeur Général
• Contact : contact@communia.net

2. Hébergement

Le site CommunIA est hébergé par :

• Raison sociale : OVH SAS
• Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Téléphone : 1007 (depuis la France)
• Site web : www.ovhcloud.com

Les données sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés en France, garantissant leur soumission au droit français et européen en matière de protection des données.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site CommunIA (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de SAS COMMUNIA. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SAS COMMUNIA.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées, engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La marque « CommunIA » est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation de cette marque sans autorisation expresse est prohibée.

4. Sources de données ouvertes

Certaines données utilisées par CommunIA sont issues de jeux de données publics mis à disposition sous Licence Ouverte (Etalab) v2.0 :

• Délibérations de collectivités territoriales
  Source : Collectivités territoriales françaises
  Licence : Licence Ouverte v2.0 (etalab.gouv.fr)

Conformément aux termes de la Licence Ouverte, CommunIA mentionne la source et la date de chaque délibération citée dans ses réponses et résultats de recherche.

5. Nature du service et limitation de responsabilité

4.1 Nature des informations fournies

CommunIA est un assistant basé sur l'intelligence artificielle destiné à faciliter les recherches juridiques et administratives des agents des collectivités territoriales. Les réponses fournies par l'assistant sont générées automatiquement à partir d'un corpus documentaire comprenant notamment :

• Des décisions de juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État)
• Des codes législatifs et réglementaires
• Des délibérations de collectivités territoriales
• Des rapports parlementaires
• Des documents pratiques et guides

Les informations délivrées par CommunIA ont un caractère purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer un avis juridique, une consultation juridique ou une prestation de conseil.

4.2 Absence de garantie

SAS COMMUNIA s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, malgré le soin apporté à la constitution et à la mise à jour du corpus documentaire, SAS COMMUNIA ne peut garantir :

• L'exhaustivité, l'exactitude, la précision ou l'actualité des informations diffusées
• L'adéquation des réponses fournies à une situation juridique particulière
• L'absence d'erreurs ou d'omissions dans les réponses générées par l'intelligence artificielle

L'utilisateur est invité à vérifier systématiquement les informations obtenues auprès des sources officielles citées et, le cas échéant, à consulter un professionnel du droit pour toute question nécessitant une expertise juridique.

4.3 Limitation de responsabilité

En conséquence, SAS COMMUNIA décline toute responsabilité :

• Pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation des informations contenues sur le site ou générées par l'assistant
• Pour toute décision prise sur la base des informations fournies par le service
• Pour toute interruption ou indisponibilité du service
• Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers

L'utilisateur reconnaît utiliser le service sous sa seule et entière responsabilité.

6. Utilisation de l'intelligence artificielle

CommunIA utilise des technologies d'intelligence artificielle pour générer ses réponses. Conformément au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act), nous informons les utilisateurs que :

• Les réponses sont générées par un système d'IA et non par un expert humain
• L'IA peut produire des réponses inexactes, incomplètes ou obsolètes
• Les sources citées doivent toujours être vérifiées
• Le service n'est pas conçu pour se substituer à un conseil juridique professionnel

Nous utilisons les services de Mistral AI, société française spécialisée dans l'intelligence artificielle, pour le traitement du langage naturel. Les données sont traitées conformément à la réglementation européenne en vigueur.

7. Protection des données personnelles

SAS COMMUNIA accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Contact données personnelles :
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@communia.net

8. Cookies

Le site CommunIA utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour :

• Gérer l'authentification des utilisateurs
• Mémoriser les préférences de session
• Assurer la sécurité du service

Ces cookies techniques sont exemptés de consentement conformément aux recommandations de la CNIL. Aucun cookie publicitaire ou de traçage à des fins commerciales n'est utilisé sur notre plateforme.

9. Liens hypertextes

Le site CommunIA peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet, notamment vers les sources officielles des documents cités (Légifrance, sites des juridictions, etc.). SAS COMMUNIA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

La création de liens hypertextes vers le site CommunIA est soumise à l'autorisation préalable de l'éditeur.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS COMMUNIA, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11. Modification des mentions légales

SAS COMMUNIA se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@communia.net
• Par courrier : COMMUNIA - 11 rue Daniel Balavoine, 59770 Marly
• Via le formulaire de contact : Page contact